4301 - Actifs saisis

Compte	4301
Niveau	4
Type	Compte de résultats
Libellé	Actifs saisis
Contenu	Actifs confisqués par voie pénale ou par la police (valeurs confisquées) et avantages patrimoniaux acquis de manière abusive; bénéfices de liquidation, en cas de réalisation forcée et de faillite
Mots-clés
Catégorie	43 Revenus divers