361 - Dédommagements à des collectivités publiques

Compte	361
Niveau	3
Type	Compte de résultats
Libellé	Dédommagements à des collectivités publiques et des tiers
Contenu	Les dédommagements sont des transferts financiers versés par la collectivité publique délégatrice à une entité tierce, si la collectivité publique délégatrice ne se charge pas d’exécuter elle-même une tâche publique que lui confie la législation ou la réglementation. La collectivité délégatrice délègue la responsabilité d’exécuter cette tâche à une entité tierce délégataire. L’entité tierce délégataire fournit en général directement la prestation au public. (cf. Complément à la Recomman-dation 03 sur la distinction entre charges B&S-dédommagements-contributions).
Mots-clés
Catégorie	36 Charges de transfert