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140 - Questions juridiques

Compte
Niveau
3
Type
Classification fonctionnelle
Libellé
Questions juridiques
Contenu
  • Administration, gestion opérationnelle ou soutien d’activités telles que l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et la surveillance de la politique générale, des plans, des programmes et des budgets relatifs à l’ordre et à la sécurité publics; préparation et mise en œuvre de la législation relative à l’ordre et à la sécurité publics;
  • prestations dans le domaine juridique;
  • médiateurs et équivalents;
  • domaine du cadastre et de la mesuration
  • Frais administratifs de l’APEA (anciennement curatelles professionnelles, autorité de tutelle)
  • activités et prestations en rapport avec l’ordre et la sécurité publics qui ne sont pas comprises dans les fonctions 11, 12, 13, 15, 16 ou 18.
  • Ne sont pas compris :
  • Frais d’application des mesures de l’APEA (anciennement curatelles professionnelles, autorité de tutelle) dans fonction 544 (protection de l’enfant) ou 545 (protection de l’adulte).
Mots-clés
  • APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte)
  • Bureau de l'égalité
  • Bureau des passeports
  • Chambre des tutelles
  • Consultation juridique
  • Contrôle des habitants
  • Contrôle des prix
  • Droits politiques
  • Etat civil
  • Géoinformation
  • Inspection des bâtiments
  • Marchés
  • Médiateur et arbitrage
  • Mesurage
  • Naturalisation
  • Office des faillites
  • Offices des poursuites
  • Offices des tutelles
  • Patentes
  • Poids et mesures
  • Poids public
  • Police des étrangers
  • Police du commerce
  • Protection des fermiers
  • Protection des locataires
  • Registre du commerce
  • Registre foncier
  • Service du cadastre
Catégorie
1 Ordre et sécurité publique, défense