140 - Questions juridiques

Compte	140
Niveau	3
Type	Classification fonctionnelle
Libellé	Questions juridiques
Contenu	Administration, gestion opérationnelle ou soutien d’activités telles que l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et la surveillance de la politique générale, des plans, des programmes et des budgets relatifs à l’ordre et à la sécurité publics; préparation et mise en œuvre de la législation relative à l’ordre et à la sécurité publics; prestations dans le domaine juridique; médiateurs et équivalents; domaine du cadastre et de la mesuration Frais administratifs de l’APEA (anciennement curatelles professionnelles, autorité de tutelle) activités et prestations en rapport avec l’ordre et la sécurité publics qui ne sont pas comprises dans les fonctions 11, 12, 13, 15, 16 ou 18. Ne sont pas compris : Frais d’application des mesures de l’APEA (anciennement curatelles professionnelles, autorité de tutelle) dans fonction 544 (protection de l’enfant) ou 545 (protection de l’adulte).
Mots-clés	APEA (Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) Bureau de l'égalité Bureau des passeports Chambre des tutelles Consultation juridique Contrôle des habitants Contrôle des prix Droits politiques Etat civil Géoinformation Inspection des bâtiments Marchés Médiateur et arbitrage Mesurage Naturalisation Office des faillites Offices des poursuites Offices des tutelles Patentes Poids et mesures Poids public Police des étrangers Police du commerce Protection des fermiers Protection des locataires Registre du commerce Registre foncier Service du cadastre
Catégorie	1 Ordre et sécurité publique, défense