950 - Parts aux recettes, autres, sans affectation

Compte	950
Niveau	3
Type	Classification fonctionnelle
Libellé	Parts aux recettes, autres, sans affectation
Contenu	A n’utiliser que pour des parts aux recettes non affectées ; pour des parts aux recettes affectées, il faut utiliser la fonction correspondante. La répartition des autres parts aux recettes non afffectées suit le plan comptable harmonisé MCH2. Il s’agit de parts à d’autres recettes non affectées qui ne font ni partie de la péréquation financière et la compensation des charges (fonction 930), ni d’une autre tâche (fonction) et dont la collectivité publique peut disposer librement.
Mots-clés	Part de la Conféderation aux taxes cantonales Parts communales aux émoluments et droits cantonaux Parts communales aux impôts cantonaux Parts communales aux régales et aux patentes Quotes-parts, autre
Catégorie	9 Finances et impôts