104 - Actifs de régularisation

Compte
Niveau
3
Type
Bilan
Libellé
Actifs de régularisation
Contenu
  • Créances ou prétentions résultant de livraisons et de prestations de l'exercice budgétaire, qui n'ont pas été pas facturées ou sollicitées, mais qui doivent être affectées à la période comptable.
  • Dépenses effectuées avant la date de clôture du bilan ou des charges, qui doivent être grevées à la période comptable suivante.
  • Pour déterminer les valeurs, des estimations partielles (déli-mitations des impôts, régularisations de transfert, etc.) sont nécessaires. (voir Recommandation 05).
Mots-clés
Catégorie
10 Patrimoine financier