104 - Actifs de régularisation

Compte	104
Niveau	3
Type	Bilan
Libellé	Actifs de régularisation
Contenu	Créances ou prétentions résultant de livraisons et de prestations de l'exercice budgétaire, qui n'ont pas été pas facturées ou sollicitées, mais qui doivent être affectées à la période comptable. Dépenses effectuées avant la date de clôture du bilan ou des charges, qui doivent être grevées à la période comptable suivante. Pour déterminer les valeurs, des estimations partielles (déli-mitations des impôts, régularisations de transfert, etc.) sont nécessaires. (voir Recommandation 05).
Mots-clés
Catégorie	10 Patrimoine financier