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Compte
Niveau
4
Type
Compte de résultats
Libellé
Remboursement de dédommagements de provenance inconnue
Contenu
  • Remboursements de la collectivité publique concernée pour des dédommagements d'origine inconnue qu’elle a versés en trop ou indûment.
Mots-clés
Catégorie
46 Revenus de transferts

Newsletter SRS-CSPCP - Dezember - décembre 2024

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