Aller au contenu principal

4301 - Actifs saisis

Compte
Niveau
4
Type
Compte de résultats
Libellé
Actifs saisis
Contenu
  • Actifs confisqués par voie pénale ou par la police (valeurs confisquées) et avantages patrimoniaux acquis de manière abusive; bénéfices de liquidation, en cas de réalisation forcée et de faillite
Mots-clés
Catégorie
43 Revenus divers